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Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'Accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Opérations à durée déterminée : durée, résiliation et prorogation
Article 15 - Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants auront la signification suivante :
1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Accord à durée déterminée : accord visant à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques sur une période déterminée ;
7. Support durable : tout instrument – ​​y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière accessible pour une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une durée adéquate aux fins de l'information et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur d'annuler le contrat à distance dans le délai de réflexion ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services à distance aux consommateurs ;
10. Contrat à distance : un accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel, jusqu'à la conclusion de l'accord, il est fait usage, exclusivement ou partiellement, d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions générales ;
12. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur doivent se trouver au même endroit au même moment ;

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l'entrepreneur (nom statutaire, éventuellement complété par un nom commercial) ; StreetGains
Adresse professionnelle : Overwinningslaan 29, 3527BT Utrecht (pas une adresse de visite)
Adresse e-mail ou autre outil de communication électronique proposé au consommateur avec la même fonctionnalité que l'e-mail ; info@streetgains.nl
Numéro de chambre de commerce ; 67009239
Numéro d'identification TVA : NL002274867B60

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un système de licences pertinent :
données sur l'autorité de contrôle; n/a

Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :
- l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié; n/a
- le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il a été décerné ; n/a
- une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des instructions sur où et comment ces règles professionnelles peuvent être consultées.

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, sur simple demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent, et avant sa conclusion, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, le consommateur sera informé, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles lui seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à sa demande.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – L’Accord

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont fixées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette vérification, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision ou d'imposer des conditions particulières à son exécution.
5. L'entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique :
a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser pour déposer une réclamation ;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
e. les conditions de résiliation de l’accord si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
f. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
6. Dans le cas d’une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :
1. Le consommateur peut résilier un contrat d'achat d'un produit dans un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais n'est pas tenu de le lui indiquer.
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
a. Si le consommateur a commandé plusieurs produits lors d'une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande.
b. si la livraison d'un produit est composée de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
c. dans le cas de contrats portant sur la livraison régulière de produits sur une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le premier produit.

Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support matériel :
3. Le consommateur peut résilier un contrat de service ou un contrat de fourniture de contenu numérique non livré sur un support matériel dans un délai d'au moins 14 jours sans donner de motif. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de la résiliation, mais ne peut l'obliger à le faire.
4. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion de l'accord.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non livrés sur un support matériel si aucune information n'est fournie sur le droit de rétractation :
5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou n'a pas fourni le modèle de formulaire de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
6. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expirera 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera et n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe fondamental est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire en magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si le commerçant ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou à la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière dénuée d'ambiguïté.
2. Dans les meilleurs délais, et dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur doit retourner le produit ou le remettre à l'entrepreneur (ou à un représentant autorisé de celui-ci). Ceci n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de retirer lui-même le produit. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de retour s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur doit prendre en charge ces frais, ou s'il indique qu'il les prendra en charge lui-même, le consommateur n'est pas tenu de supporter les frais de retour.
6. Si le consommateur révoque son contrat après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui n'ont pas été préparés pour la vente dans un volume limité ou une quantité déterminée commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'obligation que l'entrepreneur a déjà remplie au moment de la révocation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui n'ont pas été préparés pour la vente en volume ou en quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
a. le commerçant n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
b. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
a. il n'a pas expressément accepté, avant la livraison, le début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
b. il n'a pas reconnu qu'il perd son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
c. l'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords complémentaires seront dissous de plein droit.

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l'entrepreneur permet au consommateur de notifier la rétractation par voie électronique, il enverra immédiatement un accusé de réception après avoir reçu cette notification.
2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par lui pour le produit retourné, sans délai, mais dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation par le consommateur. Sauf si l'entrepreneur propose de retirer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il l'a retourné, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. L'entrepreneur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si ce dernier accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode le plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
1. Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.
2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est définie comme une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est présent ou a la possibilité d'être présent personnellement à la vente, sous la direction d'un commissaire-priseur, et par laquelle l'adjudicataire s'engage à acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Contrats de service, après exécution complète du service, mais seulement si :
a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation une fois que le professionnel aurait pleinement exécuté le contrat ;
4. Les contrats de services portant sur la fourniture d'un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et à des fins autres que résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
5. Les accords relatifs aux activités de loisirs, si l'accord prévoit une date ou une période déterminée d'exécution de celles-ci ;
6. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
7. Produits qui se périment rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
8. Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
9. Produits qui, après livraison, sont mélangés de manière irréversible avec d’autres produits de par leur nature ;
10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
11. Enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
12. Journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
13. La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si :
a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des prix due à des changements de taux de TVA.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services à prix variables, dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle. Cette variabilité et le fait que les prix indiqués constituent des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
a. ceux-ci résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 – Respect du contrat et garantie supplémentaire

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur n'a pas respecté sa part du contrat.
3. On entend par extension de garantie toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant dans laquelle il accorde au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce qu'il est légalement tenu de faire dans le cas où il n'aurait pas rempli sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

1. L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fournie à l'entrepreneur.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison différent a été convenu. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une indemnisation.
4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 – Opérations à durée déterminée : durée, résiliation et prorogation

Annulation:
1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment vers la fin de la durée déterminée, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
3. Le consommateur peut, dans les contrats visés aux paragraphes précédents :
- annuler à tout moment et ne pas se limiter à une annulation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
- au moins les annuler de la même manière qu'il les a conclues ;
- résilier toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a lui-même convenu.
Extension:
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée pouvant aller jusqu'à trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation avec un préavis pouvant aller jusqu'à un mois.
6. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum. Le préavis est de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines.
7. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, de journaux d'information et d'hebdomadaires et de magazines à des fins d'essai (abonnement d'essai ou de lancement) ne sera pas renouvelé automatiquement et prendra fin automatiquement après la période d'essai ou de lancement.
Durée:
8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement
1. Sauf disposition contraire du contrat ou des conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, à défaut, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai court à compter du lendemain de la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent en aucun cas obliger le consommateur à verser un acompte supérieur à 50 %. Si un acompte a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou de la/des prestation(s) concernée(s) avant le versement de l'acompte convenu.
3. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais impartis, après que l'entrepreneur l'a informé du retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations, le consommateur sera redevable des intérêts légaux sur le montant dû, et l'entrepreneur est en droit de lui facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants ; et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut s'écarter des montants et pourcentages indiqués au profit du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être présentées à l'entrepreneur de manière complète et claire dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
3. Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours en confirmant la réception et en indiquant au consommateur quand il peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Il est également possible de déposer une plainte via la plateforme européenne ODR (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage)

Article 17 – Litiges

1. Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur les ventes ne s’applique pas.

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.